Destination contractuelle : Stockage et usinage
Clause d’indexation :

Le loyer sera réajusté annuellement et pour la première fois le : 15/02/2021, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux PILC (activités commerciales ou industrielles) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (bureaux et logistique ILAT 

L’indice de base à retenir pour le calcul de la formule d’échelle mobile sera l’indice du 3ème trimestre 2018 soit 112.74. 

L’indice de comparaison sera celui publié par l’INSEE pour le même trimestre civil que l’indice de base, et pour l’année correspondant à celle au cours de laquelle interviendra le calcul de révision. Toutefois, au cas où l’indice de base serait celui d’un trimestre de l’année précédant celle de prise d’effet du bail, l’indice de comparaison serait également pris au titre de l’année précédant celle de l’application de la formule. 

Dans le cas où l’indice susvisé cesserait d’être publié et serait remplacé par un nouvel indice, ce dernier lui serait substitué de plein droit pour l’application des précédentes dispositions. 

Le Preneur reconnaît expressément que la présente clause constitue l’une des conditions essentielles et déterminantes du bail et de sa durée.

Cession du seul doit au bail :

4.11 De ne pouvoir céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur, sauf à son successeur dans son fonds de commerce. Toute cession devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé auquel le Bailleur sera appelé. Aucune cession ou transmission ne pourra être valablement réalisée si le Preneur est redevable au Bailleur de sommes ou d’engagements non exécutés au titre des présentes. 

En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires au bail demeureront tenus envers le Bailleur solidairement entre eux et avec le Preneur, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail pendant une durée de trois ans à compter de la date de cession, alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient même cédé leur droit. Quant au Preneur, il restera garant et répondant solidaire de son successeur direct au paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail. 

Le Bailleur est dans l’obligation d’informer le Cédant dès le premier mois d’impayé de loyer. Cette responsabilité est limitée à trois ans, conformément à l’article L 145-16-2 du Code de Commerce. 

En cas de cession par le Preneur du présent bail, le Bailleur devra, en application de l’article L 145-16-1 du Code de Commerce, l’informer de tout défaut de paiement de son ou ses successeurs, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée. 

Une copie exécutoire de l’acte de cession ou un original enregistré devra être remis au Bailleur dans le mois de la cession à peine de nullité de ladite cession, sans frais pour lui, le Preneur étant tenu de respecter les règles de l’article 1690 du Code Civil. 

Tous les frais et droits de la cession, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront à la charge du Preneur. 

Sous location :

4.10 D’occuper personnellement les lieux loués, le Preneur s’interdisant de les prêter à des tiers en tout ou en partie sous quelque prétexte que ce soit, ainsi que d’y domicilier toute personne physique ou morale. 

Il est formellement interdit au Preneur de sous-louer les lieux loués en tout ou partie même pour un court délai, sauf accord express et écrit du Bailleur. 

Le Preneur ne pourra se substituer à quelque titre que ce soit et notamment en gérance libre une tierce personne dans la jouissance des lieux loués. 

La sous-location ne devra créer aucun lien de droit entre le sous-locataire et le Bailleur. 

Le Preneur restera seul responsable du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du présent bail. 

Vétusté :

‘entretenir constamment les lieux ainsi que les aménagements et installations et de les rendre en 

fin de bail en bon état de réparation de toute nature. 

Le Preneur entretiendra constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail et les restituera en fin de jouissance en bon état de réparations. Le Preneur s’engage à exécuter toutes les réparations locatives prévues par l’article 1754 du code civil, ainsi que les réparations d’entretien prévues à l’article 605 du même code, qui pourraient être nécessaires dans les lieux loues. 

Les obligations du Preneur se rapportent tant aux bâtiments proprement dits, qu’aux clôtures existantes, qu’aux parkings, qu’aux espaces verts. Le Preneur s’oblige à prévenir le Bailleur sans aucun retard, de tous sinistres et de toutes réparations dont ce dernier a la charge et qui deviendraient nécessaires dans les lieux loués. 

Le Preneur aura la charge de procéder au ravalement des façades des lieux loués qui serait imposé par toute règlementation. Il aura également la charge de tous travaux ou réparations rendus obligatoires par toute règlementation, notamment toute mise aux normes, que ces obligations soient liées ou non à la typicité de son activité exercée dans les lieux loues.  

Le Preneur sera tenu de nettoyer, entretenir et repeindre régulièrement les façades des lieux loués et les clôtures, de telle manière à ce qu’elles soient maintenues en bon état d’entretien et de propreté et exemptes de toute salissure et notamment de tout graffiti. 

Le Bailleur supportera la charge de toutes les autres grosses réparations telles que définies à l’article 606 du code civil. 

Mises aux normes :

De prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part du Bailleur, et ce, pendant toute la durée du bail. 

Tous travaux liés à l’aménagement intérieur du local restent à la charge du Preneur. 

Le Preneur doit faire son affaire des travaux suivants qui sont liés à son aménagement et la mise en conformité du bâtiment avec les besoins de son activité : l’installation, l’entretien, la réparation de tout compteur, de tout réseau d’électricité, d’eau, de gaz, de télécommunication ou d’informatique, des systèmes de chauffage, de gaines d’extractions, de conduits de fumées, etc. Et plus généralement, de tous travaux qu’il entend réaliser pour son activité. 

Le Preneur supportera les frais liés à tous travaux de mises aux normes, quelle qu’en soit la nature, notamment les travaux résultant de prescriptions administratives ou réglementaires relatives à l’accessibilité des personnes handicapés, à l’hygiène, la salubrité, la sécurité, etc.., que ces travaux portent sut l’intérieur ou l’extérieur des lieux loués, qu’ils soient la conséquence de prescriptions existantes ou à venir. 

Cette obligation s’applique à tous les travaux imposés par la réglementation et notamment les grosses réparations, lorsque les mises aux normes sont liées à l’activité du Preneur : les seuls travaux restant à la charge du Bailleur étant les grosses réparations de l’article 606 du Code Civil, lorsque les mises aux normes ne sont pas liées à l’activité du Preneur. 

Par application de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce, un état des lieux doit être dressé lors de la prise de possession, ce à quoi s’engagent les Parties. L’état des lieux sera joint au présent bail.

Destination contractuelle : à titre principal, aux activités de commerce, notamment avec réception du public, d’atelier et d’entreposage et à titre accessoire de bureaux, précisé à l’Annexe 2 ci-après.
Clause d’indexation :

Les Parties conviennent d’indexer le Loyer sur l’indice ci-dessous déterminé. 

En conséquence, le Loyer sera réajusté à la hausse ou à la baisse, selon la périodicité convenue et en fonction des variations de l’indice de révision par rapport à l’indice de référence. 

Disparition de l’indice 

En cas de modification dans la publication de l’indice retenu, les Parties conviennent de se référer à l’indice légal de remplacement. A défaut d’indice légal de remplacement, il sera fait application de l’indice le plus voisin parmi ceux existants alors et applicables. A défaut pour les Parties de se mettre d’accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de un (1) mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties aura proposé à l’autre, par écrit, un tel indice, l’indice sera déterminé par un expert désigné, à la demande de la Partie la plus diligente, par le Tribunal de Grande Instance compétent. L’expert ainsi désigné devra faire connaître l’indice choisi dans un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle il aura été saisi, et ce, au moyen d’une lettre recommandée adressée à chacune des Parties aux présentes. 

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen de laquelle l’expert aura fait connaître le nouvel indice choisi sera annexée au contrat de Bail et à tous ses avenants ultérieurs pour former la convention des Parties et s’exécuter comme telle. 

(iii) Modalités de la révision 

La variation résultant de cette indexation sera automatique et s’appliquera sans que les Parties aient à recourir à une quelconque procédure. 

Indice retenu : I.N.S.E.E. Indice du coût la construction; 

Périodicité des variations: Annuelle à la date anniversaire de la date de prise d’effet du Bail renouvelé, soit le 9 septembre de chaque année ; 

Indice de base : le dernier indice trimestriel connu à la date du 9 septembre 2014, à savoir celui du 1er trimestre 2014; 

Indice de référence de variation: celui du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les révisions suivantes, à savoir celui du 1er trimestre. 

Le calcul du nouveau loyer se fera de la manière suivante : 

Montant du nouveau loyer = 

loyer actuel X 

indice (N+1) 

= loyer indexé 

indice (N) 

Au cas où pour un motif quelconque, le nouveau loyer ne pourrait être déterminé à l’échéance prévue, le terme de loyer correspondant à cette échéance serait acquitté sur la base du terme précédent, le réajustement étant effectué avec effet rétroactif dès la fixation du nouveau loyer. 

Cession du seul doit au bail :

Le PRENEUR pourra céder son droit au bail à son successeur dans son fonds de commerce, ainsi qu’à toute société de son groupe, toute autre cession de droit au Bail étant soumise à l’agrément préalable et écrit du BAILLEUR étant entendu que la notion de groupe s’entend au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. 

En cas de cession, le PRENEUR, cédant, restera garant solidaire de son cessionnaire, pour le paiement des loyers et accessoires et plus généralement, de l’exécution de toutes les clauses et conditions du Bail, cette garantie solidaire étant limitée à trois ans, conformément à l’article L 146-16-2 du Code de Commerce. 

La cession sera constatée, au choix du PRENEUR, soit par acte authentique en présence du BAILLEUR, dont un original sera remis sans frais au BAILLEUR pour lui servir de titre exécutoire contre le cessionnaire, soit par acte sous seing privé, lequel sera signifié au BAILLEUR dans les conditions prévues à l’article 1690 du Code civil.

Sous location :

Le PRENEUR pourra sous-louer librement, partiellement, les Locaux Loués, à toute société de son groupe, étant entendu que la notion de groupe s’entend au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, étant précisé que l’ensemble des lieux forment un tout indissociable et indivisible et que le sous-locataire ne pourra prétendre à aucun droit quelconque à l’égard du BAILLEUR, le PRENEUR restant seul redevable de toute les obligations qui résultent du bail. 

Toute sous-location à une société tiers devra être autorisée préalablement expressément et par écrit par le BAILLEUR.

Mises aux normes :

Pour les travaux de mise en conformité autres que ceux tenant à l’usage d’établissement recevant des salariés et du public, le BAILLEUR aura à sa charge tous travaux exigés par l’administration ou de mise en conformité des Locaux Loués avec les normes présentes et à venir, de construction, d’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène, et d’accès relatives aux Locaux Loués, sous réserve qu’ils ne résultent pas de l’activité du PRENEUR. 

Le BAILLEUR assurera au PRENEUR la jouissance paisible des Locaux Loués pendant toute la durée du Bail et le garantira contre les vices ou défauts des lieux qui en empêcheraient l’usage normal, conformément notamment aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil. Le PRENEUR étant en possession des Locaux Loués depuis le 1er janvier 1991, il déclare n’avoir constaté aucun vice ou malfaçons dans les Locaux Loués. 

Commentaires divers :

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